valide et obligatoire - Français Anglais Dictionnaire

valide et obligatoire

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Sens de "valide et obligatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
valide et obligatoire valid and binding

Sens de "valide et obligatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être valide et avoir force obligatoire to be effective and binding